MENTIONS LÉGALES – bouboubicloo

MENTIONS LÉGALES

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Le site bouboubicloo.fr apeuraient a Yann bouder Gérant de la sarl Boubou’b’cloo, capital social 40 000 €, RCS Versailles n°837 813 849 , n° TVA intracommunautaire : FR63837813849, de la publication, dont le siège social est situé à l’adresse suivante : Boubou’b’cloo 68 rue des sablons 78400 Chatou.

LES PRODUITS ET SERVICES PROPOSÉS PAR B'CLOO

En accord avec sa politique de communication, le site bouboubicloo.com a pour vocation d’informer les utilisateurs sur les services proposés par bouboubicloo qui s’efforce alors de fournir des informations précises sur son activité. Cependant, des inexactitudes ou des omissions peuvent exister : la société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable pour toute erreur présente sur le site bouboubicloo.com

 

CRÉDITS, LIENS ET PHOTOS

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Photos:

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DROIT APPLICABLE ET LOIS CONCERNÉES

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MÉDIATION

Le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

En application des dispositions des articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616 du Code de la consommation, la médiation de la consommation, qui est une alternative à l’action judiciaire, souvent longue et coûteuse, est accessible à toute personne ayant un différend avec un professionnel qui lui a vendu un produit ou fourni un service.

Elle est gratuite pour le consommateur qui peut se retirer du processus de médiation de la consommation à tout moment et qui garde la possibilité de saisir le juge si la médiation n’aboutit pas ou s’il n’est pas satisfait de son issue.

La médiation de la consommation s’applique à tout différend national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel (commerçant, artisan, collectivité territoriale, etc.) dans le cadre de l’exécution d’un contrat de vente ou de prestation de services.

Afin de garantir à ses clients consommateurs, ce droit, tout professionnel a l’obligation de mettre en place un dispositif de médiation de la consommation en signant une convention avec le médiateur agréé par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC).

Sas Médiation Solution, agréée et référencée par la CECMC répond à toutes les exigences qu’exigent la pratique de la médiation et garantit tant aux consommateurs qu’aux professionnels une écoute et des services de haute qualité.